21 - Interdiction de fumer dans les lieux d'utilisation commune
Catégorie : Autres services
Statut : Obligatoire
Type d'établissement : Hébergement

Définition (Référentiel)
Une zone «non-fumeurs» doit être prévue dans les lieux d'utilisation commune
Catégorie : Autres services
Statut : Obligatoire
Type d'établissement : Hébergement

Une zone «non-fumeurs» doit être prévue dans les lieux d'utilisation commune